Tout savoir sur l'indexation des loyers en Belgique
Quand et comment peut-on augmenter? Et surtout qu'en est il avec le blocage des loyers en région wallonne. Si vous ne voulez pas rater une indexation tout en respectant la loi, lisez la suite de cette article.
L'indexation des loyers c'est l'adaptation d'un bail locatif au coût de la vie. Elle n'est jamais automatique et doit être demandée. La référence au coût de la vie est l'indice santé déterminé par le SPF Économie.
Quand peut-on indexer le loyer?
L'indexation a lieu à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Ce n'est pas la date de signature du bail mais bien la date d'entrée en effet du bail.
Le calculateur de loyer.
Les données nécessaires au calcul du nouveau loyer sont le loyer initial, l'indice au moment de le prise d'effet du bail et l'indice au moment de la date anniversaire.
La formule à appliquer est la suivante: Loyer initial X Indice de la date anniversaire / Indice initial.
Si cela vous semble compliqué, vous pouvez vous rendre sur le calculateur de loyer du site du SPF Économie où un calculateur est à votre disposition. Vous avez juste besoin des données du loyer initial et de la date de prise d'effet du bail. Après introduction des données, imprimez le résultat et vous aurez un document quasi officiel.
Prévenir le locataire:
Il vous reste simplement à informer le locataire du nouveau loyer. Un simple mail suffit avec une copie du document imprimé sur le calculateur de loyer. Dans l'éventualité où le locataire refuse l'indexation, le bailleur a un an pour introduire une action en justice. Je vous conseille de mettre le locataire en demeure par recommandé avant d'entamer une action judiciaire.
Si le bailleur à oublier de demander l'indexation:
Dans ce cas, vous ne pouvez réclamer l'indexation que pour les trois mois précédents. Les hausses de loyer non réclamées en temps utiles sont perdues ou considérées comme un cadeau à votre locataire.
Cas particulier du saut d'index en Wallonie:
La région Wallonne a voté un saut d'index des loyers pour une période d'un an à partir de la date de promulgation de la loi. Cette date est le premier avril 2016. Si la date anniversaire est antérieure au 1er avril, vous pouvez indexer. Si la date anniversaire est entre le 1er avril 2016 jusqu'au et le 31mars 2017, vous devrez patienter un an.
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Les données nécessaires au calcul du nouveau loyer sont le loyer initial, l'indice au moment de le prise d'effet du bail et l'indice au moment de la date anniversaire.
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