La restitution des clés à la fin du bail

La restitution des clés est un acte important à la fin du bail. Il porte des conséquences juridiques importantes. Pour tout savoir et ne pas faire d'erreur, prenez connaissance des règles à respecter dans l'article suivant.



La restitution des clés à la fin du bail est un événement important qui entraîne des conséquences juridiques. L’acceptation des clés à la fin du bail par le bailleur équivaut à la restitution du bail. En fait, le bailleur accepte le bien dans l’état où il est et sauf possibilité de preuve, n’a plus la possibilité de réclamer un dédommagement pour les dégâts éventuels causés au bien par le locataire.

La procédure normale

En tant que bailleur vous avez intérêt à ce que la restitution des clés se passe dans le bien loué. Faites un tour d’inspection avec le locataire pour constater les dégâts causés au bien. En cas de dégâts, il est conseillé de convenir de la remise en état. L’idéal serait de faire un état des lieux de sortie qui est par ailleurs prévu par la loi.

L'acceptation sous réserve:

Vous pouvez accepter la restitution des clés mais sous réserve. Dans ce cas, envoyez aussitôt que possible une lettre recommandée au locataire pour préciser que vous avez accepté les clés sous réserve d’éventuels dégâts au bien loué. Précisez les dégâts constatés en mentionnant que cette liste n’est pas limitative et devra être affinée par l’état des lieux de sortie.



Une alternative est de demander au locataire de signer une remise des clés et de noter sur cette remise que vous n’acceptez les clés que sous réserve de dégâts au bien loué.

Si le locataire dépose les clés dans la boîte aux lettres:

Il arrive parfois aussi que le locataire dépose les clés dans la boîte aux lettres. Dans ce cas, écrivez une lettre recommandée et d’indiquer dans celle-ci que vous accepter les clés par contrainte car l’immeuble est vide et que vous ne souhaitez pas le laisser à l’abandon. Précisez aussi que cette remise de clés est sous réserve d’éventuels dégâts au bien.

En cas de refus du locataire de rendre les clés:

Si vous avez un litige avec le locataire sur les dégâts occasionnés au bien loué et que le locataire refuse de rendre les clés, celui-ci est alors responsable du fait qu’il ne peut être reloué. Le bailleur est alors en droit de réclamer une indemnité.

Avez-vous des expériences à partager? 
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