Attestation de conformité électrique non conforme

Depuis 2008, lors de la vente d'un bien immobilier en Belgique, une attestation de conformité des installations électriques est obligatoire. Que faire si des lacunes sont constatées par le controleur qui établit l'attestation.

La rapport de non conformité:

En cas de non-conformité, l'acheteur reçoit un rapport avec les non conformités. Il dispose d'un délai de dix-huit mois pour mettre son bien en conformité. Une attestation de non-conformité ne peut mener à la résiliation de la vente sauf si vous avez mis une condition suspensive dans le compromis de vente relative à l'obtention d'un certificat de conformité.

Sanctions:

Si la mise aux normes n'est pas réalisée dans le délai d'un an et demi, l'acheteur risque une amende du SPF Economie.

Conseils lors de l'achat:

Si vous avez l'impression que des frais de remise en état des installations électriques risquent d'être importants, demandez l'attestation lors de la première visite. En principe, l'attestation de conformité ne doit être remise par le vendeur que le jour de la signature de l'acte. Demandez l'attestation avant de faire offre et faites faire un chiffrage par un électricien. A défaut, incluez une condition suspensive dans votre offre.

Après l'achat:

Faites procéder à la mise aux normes. Il y va de votre sécurité. De plus, en cas d'incendie, votre assureur pourrait refuser de vous indemniser si vous n'avez pas pris les mesures nécessaires.

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