Documents à remettre en cas de vente d'un bien immobilier

Lors de la vente d'un bien immobilier en Belgique, le vendeur doit remettre un certains nombres de documents à l'acheteur. Le notaire et l'agence immobilière vous aideront à les réunir. Voici un résumé des documents concernés.

- Certificat PEB :

Il est obligatoire de posséder un certificat de performance énergétique à chaque changement de propriétaire ou de locataire. En particulier, ce document est obligatoire AVANT de publier une annonce immobilière pour la location. A noter que le certificat doit avoir été établi depuis moins de dix ans. La valeur de ce certificat doit être mentionnée dans les annonces. La mention certificat en cours n’est pas valable. Cette matière étant de la compétence des Régions, il est préférable de se renseigner sur les sites de celles-ci car des différences de législation peuvent intervenir d’une région à l’autre.

- Contrôle de l'installation électrique:

Un certificat  de respect du règlement sur la conformité des installations électriques est nécessaire. S'il y a des non-conformités, cela n'empêche pas la vente mais l'acheteur a un délai pour mettre l'installation aux normes.

- Certificat de destination urbanistique:

Il détermine que le bien répond aux règles urbanistiques déterminées par la commune et la région. Tout manquement expose l'acquéreur à des sanctions pouvant aller jusqu'à la démolition. Il importe donc de  vérifier avant la vente le respect des règles et la cas échéant de régulariser la situation. L'agence immobilière ou le notaire peuvent vous aider en la matière.

- Citerne à mazout:

Le vendeur doit apporter la preuve que la citerne ne fuit pas et est en bon état de fonctionnement. Un test d'étanchéité récent effectué par une société agréée est requis.

- Vente d'un bien en copropriété:

Dans le cas d'un bien en copropriété, l'agence ou le notaire s'informera de la situation de la copropriété (dernières AG, comptes, fonds de réserve, litiges, dettes du vendeur envers la copropriété, ...).

- Dossier d'intervention ultérieure:

Il s'agit de tous les documents relatifs au bien vendu: plans, matériaux utilisés, modification intervenues depuis la construction, ... Ces éléments sont utiles pour tous les travaux ultérieurs. Ce dossier doit être constitué par le vendeur et remis à l'acquéreur lors de la signature de l'acte chez le notaire.

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