En Wallonie, les habitations modestes bénéficient d'un abattement des droits d'enregistrement. Mais actuellement, l'administration revoit la procédure d'octroi lors de la demande du notaire.Lorsque vous achetez une habitation à revenu modeste vous bénéficiez d'un abattement des droits d'enregistrement (6% sur +- 154.000€). Pour l'obtenir, le notaire demande à l'administration la matrice du bien en question. Jusque cet été, la matrice était accordée automatiquement et les droits d'enregistrements étaient réduits.
Actuellement, la procédure est modifiée par l'administration qui demande que le prix de vente du bien lui soit communiqué. Si le prix de la transaction donne à penser que le bien ne correspond plus à une habitation modeste, l'administration entame une enquête et si celle-ci est positive, revoit le revenu cadastral à la hausse avec le risque de passer la barre des 745€ de revenu cadastral et de perdre l'abattement des droits.La différence à payer est substantielle car cela représente plus de 11.000€.
Cette nouvelle procédure a été appliquée en test ces derniers mois mais sera généralisée a l'avenir en Région Wallonne. Les acheteurs d' anciennes granges ou fermettes qui ont été entièrement rénovées risquent donc d'avoir une mauvaise surprise.
Pour connaître toutes les conditions d'obtention des droits réduits suivez ce lien.
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