Peut-on interdire la présence d'animaux dans un bail?

 On voit assez souvent des annonces de location immobilières interdisant la détention d'animaux. Est-ce légal et qu'en est-il si votre locataire prend un animal en cours de bail. Dans cet article, je vous propose de faire le point sur la législation en France et en Belgique sur le sujet de l'interdiction de la présence d'animaux dans le bail

La présence d'animaux et le bail

Un locataire peut-il avoir un animal de compagnie? Une clause interdisant la détention d'animaux est-elle légale? Quelle est la responsabilité du locataire? Ce sont des questions souvent posées et pour laquelle le contexte légal est mal connu.

Comme la législation diffère en France et en Belgique, vous trouverez la réponse à cette question dans deux paragraphes différents.

En France :

Les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent prévoir une interdiction d'un animal de compagnie. Une telle clause serait nulle et non avenue.

Il n'existe que deux exceptions à cette loi:

• le bail peut interdir la détention d'un chien classé dans la catégorie des chiens d'attaque
• dans le cas de location saisonnière de meublés de tourisme, le propriétaire peut interdire la présence d'animaux de compagnie. Cette interdiction doit cependant être mentionnée dans le contrat de location.

Dans tous les cas, le locataire doit veiller à ne pas déranger les voisins et reste responsable des dégâts commis par ses animaux.

En Belgique :

La loi belge ne prévoit rien en ce qui concerne la détention d'animaux. En fait, c'est le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble qui régit la question. Si la présence d'animaux est interdite par le règlement d'ordre intérieur de la co propriété, le locataire doit s'y conformer. L'interdiction est rare dans les règlements d'immeubles mais certains types d'animaux sont parfois interdits.

L'interdiction de certaines races de chien, notamment considérés comme dangereux, peut aussi venir de la commune où vous résidez. A ce moment, la loi communale passe avant toute clause du bail.

Qu'en est-il d'une clause du bail interdisant la détention d'animaux? Si cette clause est reprise dans le bail, le locataire doit s'y conformer puisqu'il l'a signée. Il est cependant possible pour lui d'y faire opposition devant la justice de paix. La pratique indique que bon nombre de juges de paix autorisent la détention de petits animaux domestiques même si le contrat de location prévoit le contraire. En d'autres mots, la justice considère parfois que ces clauses sont abusives.

Si vous avez un animal de compagnie, il est cependant de votre responsabilité en tant que locataire à veillez à ce qu'il ne soit pas une gêne pour vos voisins. Aboiements, excréments, dégâts à l'appartement ou aux communs sont de votre responsabilité.

Si vous connaissez d'autres législations dans des pays francophones, n'hésitez pas à les partager.
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